Toute commande d’un des Produits proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
L’Utilisateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de Produits et Prestations est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, l’Utilisateur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Produits et Prestations acquis via le Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
DEFINITIONS
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site internet https://caelestiabyvirginie.com.
« Client » : toute personne ayant procédé à une commande sur le site.
« Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le site, liant le client et https://caelestiabyvirginie.com pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le site.
« Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du client commandant un ebook, ou livre numérique PDF, et reprenant les informations relatives aux MTP.
« Ebook » ou « Guide pratique »: fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
« MTP »: Mesures techniques de protection imposées destinées à protéger les Ebooks de toute forme d’utilisation non autorisées par la Licence d’Utilisation.
« Produits » : ensemble des services et biens, matériels ou virtuels, proposés à la vente sur le site et que le client peut commander sur https://caelestiabyvirginie.com.
Article 1. Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur ces pages : https://caelestibyvirginie.com
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Virginie Guyon se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le site https://caelestiabyvirginie.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2. Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a/ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
Pour le Vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification.
Pour le Vendeur membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit. L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet.
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le site internet https://caelestiabyvirginie.com.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet https://caelestiabyvirginie.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 5. Paiement
Le paiement du prix s’effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire et est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6. Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur Virginie Guyon à l’adresse mail suivante : hello@caelestiabyvirginie.com
Article 8. Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur Virginie Guyon au moyen des coordonnées suivantes : virginie@caelestiabyvirginie.com
Article 9. Propriété intellectuelle
Virginie Guyon est garant de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Virginie Guyon, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 10. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 33 rue de Pré Clos, 35500 VITRE.
Article 11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 12. Responsabilités
Les produits numériques et les prestations de services du site https://caelestiabyvirginie.com ne correspondent pas à des traitements médicamenteux. De la même manière, ils ne doivent pas se substituer à des traitements médicaux ou psychologiques. Les produits numériques et les prestations de services du site https://caelestiabyvirginie.com sont uniquement partagés à titre indicatif. Ainsi, ils ne dispensent pas l’Acheteur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. L’Acheteur ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies.
Virginie Guyon n’est pas tenue responsable de l’interprétation faite par les internautes (quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés, sur le site et dans les programmes numériques), et des conséquences pouvant en découler.
Article 13. Modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente incluant la gestion des données personnelles peut faire l’objet de modifications et de mises à jour. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la mise à jour sur caelestiabyvirginie.com. Votre utilisation du service suite à l’entrée en vigueur des mises à jour et modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.